CGV / CGU

L’utilisateur accepte les présentes CGV et CGU dès lors qu’il utilise les services proposés en ligne par Wood Roots.

Les présentes Conditions Générales de Vente  s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.woodrootsdesign.com

Wood Roots se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

​

1. Définitions

 

1.1 Parties du contrat

Le vendeur Wood Roots est une entreprise régie par le statut de micro-entrepreneur.

L’acheteur est une personne physique qui passe une commande pour un produit sur le site www.woodrootsdesign.com

 

1.2 Coordonnées

 

Wood Roots EI

Siret : 915114185 R.C.S. Mulhouse

Phone : +33 7 68 03 86 96

E-mail : woodroots.info@gmail.com

​

2. Acceptation des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées sans restrictions ni réserves à partir du moment où l’acheteur fait parvenir un bon de commande complet accompagné du paiement. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.

 

Les présentes conditions générales de vente sont consultables librement et à tout moment par l’acheteur via le lien « CGV/CGU » présent sur le site www.woodrootsdesign.com

Woodroots se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes, qui prennent effet dès leur mise en ligne sur le site www.woodrootsdesign.com

 

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les ventes de produits sur le présent site, et peuvent différer des produits vendus via d’éventuels autres modes de distribution (vente directe, évènements).

 

3. Les produits

 

3.1 Informations sur les produits

Le présent site constitue une présentation générale de la gamme des produits l'entreprise WoodRoots.

​

Les informations sur les produits et leurs caractéristiques correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site ; elles ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle de produits ou services émanant de l’entreprise WoodRoots. Des erreurs ou omissions peuvent survenir.

 

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, graphismes et dimensions des produits ont un caractère non contractuel.

 

3.2 Démarche de fabrication des produits

Les produits présents sur le site Wood Roots sont fabriqués à la main dans notre atelier. Ce qui fait de chacune des pièces un exemplaire unique. Les matériaux et les produits de finition sont rigoureusement choisis pour leur aspect et leur qualité.

 

3.3 Particularités des produits en bois

Le bois est un matériau naturel sujet aux variations de température et d’humidité, qui y réagit par expansion et contraction des fibres. Parfois, ces changements peuvent être visibles et impacter l’aspect visuel du produit.

 

Bien que toutes les mesures nécessaires soient prises dans la fabrication des produits afin de les protéger de l’impact des éventuelles variations de température et d’humidité, les conditions environnementales de votre habitation peuvent avoir un effet particulier sur les produits que vous achetez chez Wood Roots.

Les produits peuvent  subir des mouvements  ou fissures mineurs lors de leur ajustement aux conditions dans lesquels ils sont placés, ce qui est un effet naturel des fibres de bois.

 

Nous vous conseillons de garder les objets Wood Roots dans des conditions stables, afin de minimiser les effest de changements de température ou d’humidité dans l’atmosphère. Par exemple, évitez de placer les produits à proximité d’une source de chaleur comme un radiateur ou un four, afin d’assurer la longévité du produit.

 

3.4 Particularités des produits fabriqués à partir de matériaux recyclés

Les produits fabriqués à partir de matériaux recyclés ne répondent pas aux préférences de tous. Ils sont constitués de matières premières comportant d’éventuels défauts et imperfections, que beaucoup apprécient mais que d’autres apprécient moins. Bien que toutes les mesures nécessaires soient prises durant la fabrication des objets afin de traiter le bois au mieux, ces défauts et imperfections propres aux matériaux recyclés peuvent apparaitre ou se développer (déformation, écartements, etc…). Des changements éventuels des produits peuvent apparaitre, selon les conditions environnementales auxquelles ils sont soumis dans votre habitation. 

Ces changements ne relèvent pas de la responsabilité du fabriquant, il s’agit simplement de la réaction natuelle du bois et des matériaux utilisés aux conditions d’humidité et de température auxquelles il sont soumis dans le temps.

 

​Les matériaux recyclés utilisés peuvent présenter des caractéristiques visuelles liées à leur âge et leurs utilisations précédentes incluant notamment : variations de couleurs, clous ou trous, marques de coupe (scie), bosses, entailles, trous creusés par des insectes, tâches, effilage, etc…

​

Les dimensions d’un bois recyclé peuvent ne pas être aussi exactes qu’avec un bois neuf, les dimensions du produit fini peuvent donc varier légèrement.

L’apparence des matériaux recyclés peuvent varier d’une planche à l’autre, même si elles proviennent du même endroit. Nos designs originaux sont pensés dans le but de magnifier cette différence et le coté unique de chaque matériau. Les produits finis peuvent ne sont donc pas uniformes et peuvent présenter de légères différences entre les modèles.

 

4. Les prix

 

4.1 Politique tarifaire

Les prix sont en Euros et s’entendent sans TVA. Wood Roots a un statut de micro-entreprise, et est donc exempt d’appliquer la TVA, selon l’Article 293 B du Code des Impôts. Les prix des articles vendus sur le site sont fermes et non négociables. Les prix peuvent être sujets à d’éventuelles modifications de la part de l’entreprise, afin d’adapter les tarifs aux fluctuations des coûts des matières premières et de la main d’oeuvre et charges.

Wood Roots s’engage à respecter les prix en vigueur affichés au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

 

4.2 Frais annexes

Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont calculés et additionnés au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais annexes tels que les taxes et droits de douane pour les envois à l’international sont à la charge de l’acheteur et sont dues à la réception de la commande selon les lois en vigueur dans le pays.

 

 

5. Procédure de commande

 

5. 1 Moyens de commande

L’acheteur a la possibilité de commander et régler de façon sécurisée par carte bancaire sur le site www.woodrootsdesign.com.

Pour les commandes personnalisées, l’acheteur sera informé des modes de paiement possibles  après estimation du projet.

 

5.2 Engaments du vendeur

Wood Roots s’engage à communiquer au client les informations suivantes pour toute commande :

 

- Les caractéristiques essentielles du bien ; 

 

- Le prix du bien

 

- Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles, si besoin

 

- Les délais estimés de livraison

 

- Les informations relatives à l'identité de Wood Roots, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

 

Le client a la possibilité de passer commande pour un produit présent dans le catalogue en ligne présent sur le site www.woodrootsdesign.com, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à communiquer dans les plus brefs délais les éventuels changements ou indisponibilités des produits présentés sur le site.

 

5.3 Conditions de validation de commande

Pour qu’une commande soit validée, le client s’engage à accepter le présentes CGV, et à communiquer une adresse de livraison, et à valider le mode de paiement choisi.

 

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au client de la confirmation de commande par Wood Roots via courrier électronique ; et après encaissement complet par Wood Roots. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

 

Dans le cas d’un défaut de paiement, d’une adresse non valide au de tout autre problème concernant le compte client, Wood Roots se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande, jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative à une commande, le client a la possibilité de contacter Wood Roots par téléphone ou courriel aux horaires suivants : du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.

 

5.4 Indisponibilité de produit

Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit, Wood Roots s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Un produit alternatif au prix similaire peut éventuellement être proposé. À défaut, le client a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement complet sous 15 jours.

 

5.5 Utilisation des produits

Toute les commandes passées à Wood Roots sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits Wood Roots.

Toute entreprise désirant acheter des produits Wood Roots afin de les revendre doit contacter Wood Roots afin d’établir un contrat de revente, définissant les modalités spécifiques à ce type d’activité.

 

6. Transaction, paiement et facturation

 

6.1 Modes de paiement

Toute commande implique le versement d’un paiement complet du prix indiqué.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire via Stripe.

 

6.2 Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Wood Roots dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

6.3 Délais de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit via Stripe, le compte du client sera débité dès la commande passée sur le site.

En cas de retard ou refus de paiement, le client devra contacter le service client Wood Roots afin de trouver un autre moyen de paiement. Wood Roots se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande ou la livraison du produit en cas de problème de règlement.

Wood Roots se réserve le droit de refuser une nouvelle commande provenant d’un client avec lequel un litige de paiement aurait eu lieu ou soit en cours d’administration.

 

6.4 Informations de paiement

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Wood Roots).

 

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison (code d’accès, numéro d’appartement.… ) 

 

6.5 Facturation

L’accusé de réception de commande reçu par email ne constitue par la facture. Celle-ci sera remise au client au moment de la livraison du bien, à l’intérieur du colis. Une copie de la facture peut être envoyée par courriel ou courrier, à la demande du client.

 

7. Expédition, livraison, transport

 

7.1 Modes de livraison et délais (France Métropolitaine)

Les produits seront envoyés dans un délai maximum de 10 jours (France métropolitaine) après réception du règlement de la commande. En cas de retard, l’acheteur sera prévenu par courriel. Les produits sur mesure ou personnalisés seront expédiés selon le délai annoncé par le fabricant au moment du contact avec l’acheteur, et après réception du paiement. En cas de retard, l’acheteur sera prévenu par courriel. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront pas donner suite à des réclamations de dommages et intérêts, ni à indemnisation.

Selon le mode de livraison choisi, le client a la possibilité de suivre d’acheminement de son colis via la plateforme d’envoi (La Poste, UPS, Mondial Relay…).

 

7.2 Modes de livraison et délais (France DOM TOM et international)

Les délais et modalités de livraison pour les DOM TOM ou d’autres pays seront communiqués au cas par cas au client.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 

 

7.3 Informations de livraison

Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le client au moment de la commande. Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations transmises.

L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison et doit être renseignée au moment de la commande.

 

7.4 Réception des produits et vérification

En cas d’absence du client le jour de la livraison, le client de verra remettre un avis de passage de la part du livreur, afin de retirer le colis aux lieux et délais indiqués. 

Wood Roots ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des dégradations occasionnés par le transport. Vérifiez le contenu de votre colis avant de l’accepter et émettez une réserve manuscrite avec signature en cas de doute. La vérification du conenu doit être effectuée en présence du livreur ou, dans le cas échéant le client devra écrire en toutes lettres "le livreur n'a pas souhaité rester” et en indiquant de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3, etc.).

Le bon de livraison faisant apparaitre les réserves doit être envoyé dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur (adresse figurant sur le bordereau de livraison), et en adresser la copie à Wood Roots à l’adresse indiquée).

 

En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée si des réserves précises n'ont pas été mentionnées.

 

7.5 Frais d’expédition

Les frais d’expéditions sont à la charge de l’acheteur. Il en sera informé lors de la confirmation de sa commande. Les produits seront envoyés par La Poste en colissimo ou via Mondial Relay, le montant des frais dépend ainsi de ces services. Les tarifs appliqués sur le site sont variables selon la zone d’expédition choisie (France métropolitaine, DOM TOM, Europe).

 

7.6 Articles volumineux et commandes spéciales

Certains articles volumineux (meubles, etc..) peuvent nécessiter un transport particulier et ne peuvent donc pas être vendus via les plateformes habituelles. Dans ce cas, différentes possibilités de livraison seront discutées directement avec le client.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

 

7.7 Livraison et achat local

Dans le cas où le client réside à proximité de l’atelier Wood Roots ou d’un lieu de distribution (évènement, commerce partenaire), le client a la possibilité d’informer Wood Roots afin d’acheter son objet directement à l’atelier, ou de bénéficier d’une livraison locale, et donc d’éviter les frais d’envois au moment de l’achat. Dans ce cas, le client doit contacter Wood Roots par téléphone ou courriel afin d’étudier la demande et de définir un lieu et une date de livraison. Le paiement sera alors effectué directement auprès de Wood Roots, sans passer par la plateforme de paiement du présent site.

 

7.8 Emballage

Dans un soucis de durabilité et d’engagement pour la nature, la démarche environnementale de Wood Roots s’applique également dans la conception de nos emballages destinés à l’expédition des produits. Nous privilégions, dans la mesure du possible, des emballages durables, de taille adaptée au contenu, pouvant consister en des matériaux recyclés et de récupération (sur lesquels peuvent potentiellement figurer le nom d’autres entreprises).

 

8. Conditions de rétractation et retour de produit

 

8.1 Délais et conditions de retour

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour le retourner dans son ensemble, c’est-à-dire dans son emballage d’origine et en parfait état de revente.  Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas repris. 

Avant tout retour, il est obligatoire de prendre contact avec Wood Roots. Soit par téléphone, soit par courriel. En cas de retour sans contact préalable, le produit ne pourra pas être remboursé.

Le retour du produit doit être effectué par envoi recommandé uniquement.

 

Les produits doivent être retournés dans un état intact permettant leur remise en vente, accompagnés de la facture, et emballés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage adapté permettant la protection du produit durant le transport.

 

8.2 Modalités de remboursement

Dans le cas d’une retractation dans le respect des délais et conditions énoncées dans les CGV, un remboursement total du produit et des frais de livraison sera effectué. Les frais d’expédition retour du produit restent à la charge du client.

Le remboursement se fera par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 14 jours maximum après réception du colis retourné à Wood Roots. Il est aussi possible pour le client d’être remboursé sous la forme d’un bon d’achat de valeur similaire, à utiliser sur le catalogue Wood Roots.

 

9. La loi informatique et liberté. Cookies.

 

9.1 Données utilisateurs et protection de la vie privée

En application de loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients de WoodRoots disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données enregistrées par www.woodrootsdesign.com

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi. Les informations que vous nous communiquez et notamment celles que vous donnez lors de l'inscription, sont confidentielles et conservées exclusivement par WoodRoots.

 

L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.woodrootsdesign.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

9.2 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

Si les données à caractère personnel détenues par le SITE web sont inexactes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations. 

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.  

Les utilisateurs peuvent demander à Wood Roots de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

Les utilisateurs peuvent réclamer que Wood Roots leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

 

Malgré toutes mesures prises pour la protection des données des utilisateurs, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Wood Roots ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

9.3 Utilisation des Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément permmetant l’enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ne permettant pas de l’identifier. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. 

 

Les utilisations sont les suivantes : accès et utilisation du site par l'utilisateur ; optimisation des services proposés et du fonctionnement du site ; prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ; envoi d’informations commerciales en fonction des préférences de l’utilisateur ; personnalisation des services et publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; vérification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

 

9.4 Partage des données personnelles avec ces tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

- services de paiement : le SITE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats. En utilisant les services de paiement proposés sur le site, l’utilisateur accepte le transfert de ses données au organismes bancaires permettant ce service 

 

- services de prestataires partenaires éventuels : pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel

 

- si la loi l'exige, le site Wood Roots peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires 

 

9.5 Modifications des clauses de protection des données

Le site Wood Roots se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

 

10.1 Propriété intellectuelle des contenus

Le nom de domaine, nom et site www.woodrootsdesign.com sont la propriété exclusive de l’entreprise Wood Roots. Les contenus (images, textes, design) sont la propriété intellectuelle de Wood Roots.

Il est interdit de le copier ou de vendre toute reproduction électronique ou imprimée de son contenu sans autorisation, selon le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes CGV CGU valent comme reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle de Wood Roots, et un engagement à les respecter.

 

Toute reproduction ou utilisation des textes et images du site www.woodrootsdesign.com sans un accord prélable est interdite.

 

Les contenus figurant sur le site peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

10.1 Liens hypertextes

La mise en place d'un lien hypertexte vers le présent site nécessite une autorisation préalable écrite de l'entreprise WoodRoots. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, vous devez prendre contact avec l'entreprise WoodRoots.

 

Nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsable des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte depuis le présent site, ou en direction du présent site.

 

11. Litiges et juridiction

​

Le présent contrat est soumis au droit français. Wood Roots ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. 

 

En cas de contestation éventuelle, et après échec de recherche de solution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français et en particulier au Tribunal de Commerce de..…

 

12. Langue du contrat

​

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française et traduites en langue anglaise. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

 Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

 Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

 Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

 Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

 Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

 Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

 Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

 Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

 Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

 Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

 Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

 

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.